L'attestation de conformité: déclaration sur l'honneur

Cet article détaille la procédure à suivre pour valider sa demande de raccordement à l'aide d'une déclaration sur l'honneur

Rappel

L'obtention d'une attestion de conformité à l'aide de la déclaration sur l'honneur n'est possible que si toutes les conditions suivantes sont respectées:

  • Demande de raccordement SANS injection
  • Pas de batterie
  • Maximum 3kVA (puissance onduleur)
  • Le système est"pré-câblé"

Procédure

Durant le remplissage du formulaire de votre demande de raccordement SANS injection, on vous demandera de cocher la case suivante:

Le texte formulé est le suivant:

"Le Producteur atteste sur l’honneur avoir mis en place un Appareil de Production :

  • fabriqué, assemblé et essayé en usine et qui n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur Site (pose de conducteurs et/ou de leurs protections). En accord avec l’article D342-19 du code de l’énergie, elle ne nécessite pas d'attestation de conformité visée par CONSUEL
  • comportant un dispositif de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 /A1 ou 0126-1-1:2013-08 (version VFR 20194 )
  • raccordé sur un circuit électrique conforme aux prescriptions de sécurité de la NF C 15-100 en vigueur."

Cette option est bien évidemment gratuite et vivement recommandée si votre installation respecte les conditions techniques imposées.

Nota benne

Nous attirons votre attention sur la subtilité ajoutée par ENEDIS dans son glossaire en page 10 du modèle de convention d'autoconsommation (document Enedis-FOR-RAC_43E ) . 

ENEDIS y précise ce qu'il entend sous le terme de "Appareil de production" qui permettrait de s'exempter d'un Consuel :

" Appareil de Production : appareil générateur d'énergie fabriqué, assemblé et essayé en usine. S'il peut être raccordé sur un circuit existant, sans réalisation ou modification d'une installation fixe sur site, il ne nécessite pas d'AC CONSUEL. Dans tout autre cas (pose ou modification d’une canalisation électrique et/ou d’un dispositif de protection contre les surintensités et/ou d’un dispositif différentiel), il en faut une."

Ainsi il faut par exemple une AC CONSUEL :

  • s'il y a pose d'une batterie, qui impose un dispositif de protection contre les surintensités ;
  • si la puissance installée de l'appareil dépasse 3 kVA, puisqu'il faut créer un nouveau circuit à partir du tableau BT ;
  • en cas de panneaux montés sur toit car il ne s'agit pas alors d'un appareil de production (il y a assemblage sur site)...

Pour nous cet ajout est discutable, surtout en relation avec les systèmes précablés Oscaro-Power. En effet :

  1. Les systèmes Oscaro-Power sont l'assemblage de composants précâblés grâce à des connecteurs classés IP2X à raccord rapide. La norme 18 510 ne considère pas l'assemblage d'un système précâblé par de tel connecteurs comme une opération de câblage.
  2. L'installation d'un équipement de consommation avec l'installation d'une nouvelle ligne ne nécessite pas le passage du Consuel alors que l'opération technique est IDENTIQUE.
  3. Le branchement d'un appareil de moins de 3kVA est le même que pour un appareil de plus de 3kVA
  4. Que ce soit sur toiture (maison, garage, abri de jardin…) ou au sol, l'installation d'un appareil de production nécessite un assemblage, par exemple les pieds d'une table solaire...

Un grand nombre de nos clients ont validé leur DEMANDE DE RACCORDEMENT SANS INJECTION avec une attestation sur l'honneur, l'interprétation pouvant varier d'un technicien instructeur ENEDIS à l'autre.

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