La déclaration préalable de travaux en mairie

Cet article détaille les étapes de la déclaration préalable de travaux en mairie.

Synthèse de la démarche

La première étape est la déclaration préalable de travaux en mairie. Elle permet à votre commune de vérifier que votre installation respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. On distingue plusieurs cas : 

  • Pour un toit existant, l'installation de panneaux solaires nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé. Le délai d’instruction de la mairie est d’un mois environ.
  • Pour une construction neuve, l'installation photovoltaïque doit être incluse dans le permis de construire.
  • Pour les installations au sol, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau) : seules les installations de moins de 3kWc et de hauteur inférieure à 1,80 m en sont exemptées.
  • Attention, si vous vous trouvez dans un espace protégé ou à proximité d’un site classé ou requérant l’avis des Architectes des Bâtiments de France (dans un rayon de 500 m), la déclaration préalable de travaux est obligatoire, même pour les installations au sol de moins d’1,80 m et de moins de 3kWc, et le délai d’instruction de la mairie peut être rallongé d’un mois.

Cette déclaration est constituée d’un formulaire simple à remplir.

Une fois la déclaration préalable de travaux déposée en mairie, vous recevrez un récépissé qu’il faudra dès que possible afficher sur votre terrain, à un endroit où il sera visible depuis la voie publique de sorte que vos voisins puissent le consulter. A partir de ce moment-là, ces derniers auront deux mois pour déposer un éventuel recours en mairie.

Pour réaliser cette démarche, nous proposons une assistance (payante) disponible dans notre catalogue.

Si vous souhaitez réaliser la démarche vous-même, nous avons préparé un guide pratique pour vous simplifier la vie. Il est disponible ci-dessous.

Guide pratique

Le formulaire nécessaire

En vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de Déclaration Préalable (DP).

Seules les installations au sol inférieures à 3kWc et 1.8 mètre de haut sont exonérées si elles ne sont pas dans le périmètre d’un site classé.

La déclaration est gratuite, le CERFA 13703*06 disponible sur la page du ministère à l’adresse suivante : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Une notice explicative complémentaire est disponible à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13703*06

Elle est à remettre en Mairie contre un « Récépissé de dépôt d’une Déclaration Préalable ».

Il est nécessaire de prévoir deux exemplaire de la DP ainsi que plusieurs pièces complémentaires comme indiqué dans le document.

Cette déclaration préalable de travaux est exigée par ENEDIS pour les installations posées sur une construction existante. Sur un bâtiment neuf vous aurez besoin d’une copie du Permis de Construire.

Les sections du formulaire à remplir

Il est nécessaire de remplir les encadrés suivants :

  1. Identité du déclarant
  2. Coordonnées du déclarant
  3. Le lieu ou le terrain concerné par la demande
  4. Le projet
  5. Situation du projet aux abords d’un site classé
  6. Signer la DP

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Les pièces jointes de la demande

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PlanSituation.png

DP1: Le plan de situation sur IGN (https://www.geoportail.gouv.fr)

PlanMasse.png

DP2: Le plan de masse sur IGN (https://www.geoportail.gouv.fr)

A l’aide de « outils simples » et « s’informer », cliquez sur votre parcelle et cliquez « valider » pour qu’elle soit encadrée en rouge et obtenir les références cadastrales de la parcelle.

RepresentationGraphique.png   

DP4/DP5/DP6: Un plan des façades et des toitures

PhotoEnvironnement2.png  PhotoEnvironnement.png

DP7/8: Une photographie dans l'environnement proche (photos téléphone ou https://www.google.fr/maps/)

 

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DP8-1: une brève note, si besoin, pour expliquer le souci d’intégration architecturale

« Dans un souci d’intégration au bâti les modules sont placés dans un plan parallèle à celui de la toiture. Les panneaux ont été choisis de couleur noire (cadre, cellule, et fond) pour une uniformité optimale, centrés sur la largeur de la toiture. »

 

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un accord tacite également appelé décision de non-opposition à la DP).

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet :

  • de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s'opposer à votre projet,
  • et de faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre Déclaration Préalable. 

 

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