Ci-dessous surlignés en jaune, vous trouverez les éléments de loi concernant l'autoconsommation et la tolérance d'injection principalement dans les articles D315-5 et D315-10. Vous pouvez accéder à l'ensemble des textes à jour sur le site de Légifrance.
Il est donc possible, pour une opération d'autoconsommation totale, d'injecter gratuitement jusqu'à 3kVA de puissance sur le réseau ENEDIS.
Toutefois, ENEDIS a traduit cette tolérance en classant l'injection gratuite dans les “opérations avec injection de surplus” ce qui vous oblige à fournir un consuel et payer le TURPE annuel de 10€ pour pouvoir offrir votre surplus.
