Administratif

Quelles sont les procédures administratives à réaliser avant mon installation ?

Les procédures administratives sont à démarrer avant l’installation de votre système dans la plupart des cas.

Pour une construction neuve, l'installation photovoltaïque doit être incluse dans le permis de construire.

Pour un toit existant, l'installation de panneaux solaires nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé.

Pour les installations au sol, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau) : seules les installations de moins de 3kWc et de hauteur inférieure à 1,80m en sont exemptées.

En revanche, une déclaration préalable est requise si l'installation se trouve dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, par exemple), quelle que soit sa taille même si sa puissance est inférieure à 3 kWc.

Ces déclarations préalables aux travaux sont à déposer dans la mairie de la commune d'implantation de l'installation photovoltaïque.

La seconde démarche administrative concerne le raccordement électrique auprès d'ENEDIS ou du gestionnaire de réseau local. Il existe 2 méthodes :

  1. CACSI = Convention d'AutoConsommation Sans Injection, simple déclaration si zéro injection sur le réseau, système inférieur à 36kWc et système inférieur à votre puissance de raccordement. A entreprendre avant de raccorder votre installation et nécessite un délai de 15j. http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-RAC_43E.pdf
  2. CRAE (Contrat de Raccordement d'Accès et d'Exploitation) si injection du surplus ou de la totalité, avec ou sans revente. Le délai est plus long (de l'ordre de 1 à plusieurs mois) par http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-RAC_22E-V71.pdf

La troisième démarche est relative au consuel. Il s'agit d'un contrôle réglementaire pour vérifier la bonne réalisation de l'installation au regard de la sécurité des usagers.

Cette démarche est obligatoire si votre installation est supérieure à 3kWc ou que vous faites votre installation à partir d'un kit non-pré câblé ou si vous optez pour un CRAE et/ou que votre installation comporte une batterie. www.consuel.com

La quatrième démarche concerne éventuellement le contrat d'achat d'énergie si vous souhaitez revendre le surplus d'énergie non autoconsommée ou la totalité de l'énergie produite.

La contractualisation ne peut pas se faire avec EDF OA dans le cas d'autoconstruction mais elle peut se faire avec des fournisseurs alternatifs (Planete OUI notamment).

Enfin, une fois l'installation réalisée, il est nécessaire de se mettre en contact avec son assureur afin d'inclure le système PV dans votre assurance habitation pour zéro à quelques dizaines d’euros environ.

Dois-je faire certifier mon installation ?

Oui, une vérification de conformité est nécessaire si votre installation est supérieure à 3kWc ou si vous faites votre installation à partir d’un kit non-pré câblé ou si vous optez pour un CRAE et/ou si votre installation comporte une batterie. www.consuel.com

Auprès de qui réalise-t-on les démarches administratives ?

Les déclarations d'urbanisme sont à réaliser auprès de la mairie.

Les demandes de raccordement au réseau public d'électricité ou convention d’autoconsommation sont à réaliser auprès de ENEDIS ou votre Entreprise Locale de Distribution si le réseau de votre localité n'est pas géré par ENEDIS.

(Renseignez-vous auprès de votre mairie pour vérifier que le réseau sur votre localité est bien géré par ENEDIS).

Quelqu'un peut-il s'opposer à la réalisation de mes travaux ?

Votre demande préalable de travaux peut être refusée par votre mairie si le système envisagé est incompatible avec les règles d'urbanisme dont relève le terrain ou le bâtiment sur lequel vous voulez installer votre système photovoltaïque (par exemple périmètre historique etc...).

Combien de temps prend l'obtention des autorisations administratives ?

La demande préalable de travaux est instruite en moins de 1 mois, moins de 2 mois en périmètre classé.

Si vous relevez de la convention d'autoconsommation (CAC), celle-ci est faite à postériori.

Si la demande n’obtient pas de réponse sous 15 jours, celle-ci est automatiquement validée.

Si vous relevez d’une CRAE, le délai est variable mais nécessite au moins 1 mois.

Combien coûtent les démarches administratives ?

La demande préalable de travaux est gratuite ainsi que la convention d'autoconsommation.

Pour le raccordement en injection CRAE, les tarifs sont fonction de la puissance de raccordement et du choix de type d'injection (totalité ou surplus).

Pour un système de moins de 3kW, le coût est de 49€TTC dans la plupart des configurations, ou de 489,6€ si des travaux doivent être réalisés. http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite

Quelles sont les normes à respecter ?

La mise en oeuvre des installations photovoltaïques est concernée par la norme NF C15-100 et traitée dans le guide UTE C 15-712.

Faut-il être propriétaire pour faire une installation photovoltaïque ?

Pas nécessairement. 
Il est possible d’investir dans un système pour autoconsommer l’énergie que l’on produit via une CAC. En revanche, si on met en place un CRAE, il sera associé au bâtiment, devra être cédé lors du départ du logement et nécessite un justificatif de propriété.

Peut-on faire une installation photovoltaïque en copropriété ?

Dans le cas d'une copropriété, il est nécessaire, pour installer un système photovoltaïque fixe, d'obtenir l'autorisation de la copropriété.

L'investissement peut être supporté par un copropriétaire unique qui est alors bénéficiaire de tous les contrats (CAC ou CRAE et contrat d'achat s'il y en a un).

Il peut aussi être supporté par la copropriété qui peut soit se constituer en société pour une revente de la totalité, ou se lancer dans une opération d'autoconsommation collective qui est actuellement en phase d'expérimentation et pour laquelle il n'existe pas encore de cadre réglementaire figé.

Puis-je vendre ma maison avec l'installation et sous quelles conditions ?

La revente de la maison avec une installation photovoltaïque est tout à fait possible.

S'il existe un contrat de vente de l'électricité photovoltaïque sous forme d’obligation d’achat lié à ladite installation, celui-ci devra être transféré au nouveau détenteur du système par une simple déclaration signée du vendeur et de l'acquéreur auprès de EDF OA.

Est ce que mon logement va perdre de la valeur ?

Il a été prouvé dans une étude publiée en février 2017 par des chercheurs américains et réalisée sur 20000 biens immobiliers avec un système solaire que la présence d'une installation photovoltaïque surenchérit la valeur du bien immobilier de 3 à 4$ par Watt Crête (Wc) de panneaux solaires installés.

Y-a-t-il des subventions pour l'installation d'outil de production d'énergie solaire ?

Les installations de production d'énergie solaire photovoltaïque ne bénéficient plus de crédit d'impôt.

La subvention de ces installations intervient en premier lieu via les tarifs d'achat de l'énergie (soit du surplus, soit de la totalité, lequel n’est attribué que sous réserve de fourniture d’un certificat d’installateur RGE).

Une subvention aux installations en autoconsommation avec vente du surplus existe qui est versée sur 5 années au détenteur du système d'autoconsommation.

Elle nécessite de respecter les points suivants :

  • être installée de manière parallèle à votre toiture ou être installée sur une toiture plate ou remplir une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau
  • être en autoconsommation avec vente du surplus
  • être posée par un installateur certifié RGE

Ces subventions ne s’appliquent donc pas aux systèmes auto-installés.

Est-ce qu'Oscaro-Power gère les démarches administratives ?

Non, Oscaro Power ne gère pas les démarches administratives, elles sont à la charge de chaque client. Toutefois, Oscaro Power a un partenariat avec la société APEM Energie et propose, via cette société, un service payant de gestion des démarches de demande préalables de travaux (DP), de convention d’autoconsommation (CAC), de contrat de raccordement (CRAE) et de consuel.

Compteur Linky, obligatoire ou pas ?

Le compteur Linky est à la propriété des collectivités locales, qui concèdent sa gestion à ENEDIS (ex-ERDF).

C'est donc le gestionnaire du réseau qui s'occupe de toutes les opérations sur les compteurs en France.

Comme le dispose l’article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, le législateur semble se positionner en faveur des nouveaux compteurs, en facilitant notamment leur accès par les gestionnaires du réseau et par extension, leur changement.

En outre, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a quant à elle posé le principe du déploiement des compteurs évolués.

ENEDIS est donc tenu d’entretenir et de remplacer les ouvrages et éléments du réseau notamment en fonction de leur évolution, et cela implique alors l'obligation légale d'accepter de tels changements pour les consommateurs.

Il n'est donc pas possible de refuser l'installation du compteur Linky, et les tentatives pour retarder ou entraver ces installations ne sont pas sans conséquence pour les récalcitrants.

Dois-je déclarer à mon assureur ma future installation solaire ?

Oui, lors de l’installation de votre système vous devez déclarer celle ci à votre assureur.

Certains contrats multirisques habitation peuvent en effet couvrir les panneaux solaires.

Si vous êtes déjà titulaire d’un tel contrat mais que vous vous apercevez que les panneaux photovoltaïques ne sont pas couverts, n’hésitez pas à demander à faire un avenant.

Je vis dans un secteur protégé, classé, soumis aux ABF ( Architectes des Bâtiments de France), puis-je m’équiper en système solaire ?

Il est possible de rencontrer des difficultés lors de l’installation de ses panneaux solaires.

Il suffit d’habiter dans une zone dite « protégée », ou à proximité d’un bâtiment classé ou d’un site historique.

L’installation est alors considérée comme une atteinte au patrimoine historique et esthétique, donc en inadéquation avec le paysage existant.

Ces règles sont définies par le Plan local d’urbanisme (PLU) et par deux Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Ainsi, il peut être difficile d’installer des panneaux solaires dans les cas suivants :

  • au sein d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager(Article L.642-1 du Code du patrimoine)
  • dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (article L.621-30-1 du même code)
  • dans un site inscrit ou classé (article L.341-1 et L.341-2 du Code de l’environnement)
  • au cœur d’un parc national délimité (article L.331-2 du même code)
  • pour les travaux portant sur un immeuble classé ou protégé, ou adossé à un tel immeuble (article L.123-1-5)
  • dans les périmètres délimités pour la protection du patrimoine ou des paysages

Pour savoir si son logement est situé dans l’une de ces zones, il suffit de contacter la mairie qui sera à même de renseigner sur la faisabilité du projet.

Si un logement est situé dans l’une de ces zones « protégées », il est tout de même possible de déposer une demande d’autorisation préalable en mairie via le formulaire Cerfa 13703*01.

La requête sera examinée par la commune et l’organisation des Architectes des bâtiments de France (ABF).

Celle-ci peut poser un véto au projet si elle estime qu’il porte atteinte au patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Il faut noter qu’il est possible de faire appel à cette décision comme le prévoit la loi du 28 février 1997. Celle-ci permet une substitution du préfet à l’ABF après examen du projet par la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.

La revente de mon électricité est-elle imposable ?

Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête
  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus
  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).