1. Préambule

Le site Oscaro-Power.com distribue auprès du grand public des pièces neuves et d'origine pour les systèmes énergétiques.
Certaines pièces qui sont distribuées sont assemblées par la société Oscarlab.
Tout achat réalisé sur le site Oscaro-Power.com est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site Oscaro-Power.com pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Le site Oscaro-Power.com se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
Le site Oscaro-Power.com est édité par la Société Oscarlab, Société Anonyme à Associé Unique au capital de 150 000 EUROS, dont le siège est situé au 6, boulevard Haussmann, 75009 Paris. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834369035 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR01834369035.
En cliquant sur le bouton “Valider ma commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

2. Passer une commande

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

  • par Internet directement sur le site Oscaro-Power.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • par téléphone au 0171493333, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (hors jours fériés)

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après (7. Disponibilité)

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre Oscaro-Power.com et le client.

3. Paiement sécurisé

3.1. Moyens de paiement

Le site Oscaro-Power.com met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire (Visa, CB, MasterCard) Les transaction sont sécurisées avec le système Dalenys via Natixis Paiement. * Les cartes Maestro, Electron, Cirrus, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées pour ce type de paiement.
  • Par virement bancaire sur le compte CIC FR76 1009 6181 3800 0831 6420 112, en vous connectant sur votre espace client bancaire personnel et en précisant le n° de commande dans l'objet de votre virement.

Pour tous ces moyens de paiement le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services du site d'Oscaro-Power.com. Pour plus de détails pratiques, la rubrique « Aide et contact » est à la disposition des utilisateurs du site Oscaro-Power.com.

3.2. Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, différentes procédures de sécurisation des paiements ont été mises en place sur le site Oscaro-Power.com.

Oscaro-Power.com met en garde le Client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur d’Oscaro-Power.com ne contactera directement le Client aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

Paiement par Cartes Bancaires : Le site Oscaro-Power.com a recours au protocole 3D Secure sur les transactions. Ce dispositif consiste à authentifier le porteur de carte bancaire au moment du paiement via un identifiant personnel à usage unique, le plus souvent envoyé par SMS, par la banque du Client. Ce code doit être renseigné pour valider le paiement. (« Aide et contact », rubrique : Qu'est-ce que le paiement 3D Secure ?).

4. Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Oscaro-Power.com oblige le Client à en payer intégralement le prix.
Les achats réalisés sur le site Oscaro-Power.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement du prix de la commande. La société Oscarlab se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au complet règlement à ni modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.
Le site Oscaro-Power.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera avérée.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

5. Prix

Les prix des produits affichés sur le site Oscaro-Power.com sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.
Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Oscaro-Power.com.
Le site Oscaro-Power.com se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix peut s'appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l'ouverture d'un lien reçu à titre strictement individuel.
Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.
En-dessous du prix de vente TTC, peuvent figurer les prix publics TTC de référence conseillés par les fabricants.
Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (8.5 Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

6. TVA

Tous les produits vendus sur le site Oscaro-Power.com sont exclusivement livrés en France métropolitaine (Corse comprise). Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par le vendeur.
Dans le cas où un produit, vendu sur le site Oscaro-Power.com, serait par la suite exporté à l'initiative d'un client vers les DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d'exportation et frais de douane.
Le vendeur ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.

7. Disponibilité

Le site Oscaro-Power.com honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, le site Oscaro-Power.com recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si le site Oscaro-Power.com trouve un produit répondant à ces critères, et après validation par le client, il l'adressera au Client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s'il souhaite pouvoir procéder rapidement à l'installation, la réparation ou à l'entretien de son système énergétique.
S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

  • si la différence de prix est en faveur du Client, le site Oscaro-Power.com prendra la différence de prix à sa charge
  • si la différence de prix est en faveur du site Oscaro-Power.com, la différence de prix sera reversée au Client

Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (9.1 Droit de rétractation). Dans cette hypothèse, le site Oscaro-Power.com met à disposition de ses Clients une procédure de retour gratuit, via Colissimo pour les colis jusqu'à 30 kilos, ou par Geodis ou DHL pour les produits hors gabarit et/ou lourds. En cas d'exercice du droit de rétractation légal ou de retour en garantie, le client doit prendre contact au préalable avec notre service après-vente au numéro 01 71 49 33 33.
Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

8. Livraison

8.1. Lieu de livraison

Les produits achetés sur le site Oscaro-Power.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).
Le site Oscaro-Power.com n'effectue pas de livraison dans les DROM COM et n'a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM COM.
Le site Oscaro-Power.com ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et Oscaro-Power.com décline toute responsabilité dans la livraison.
Le site Oscaro-Power.com offre un service de retrait sur sa plate-forme logistique de Bernin au 553 chemin des Fontaines sur rendez-vous fixé par contact téléphonique par un opérateur du site Oscaro-Power.com doublé d'un mail. Les retraits auront lieu uniquement entre 14h et 16h du mardi au jeudi (hors jours fériés).

8.2. Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose du :

  • du délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le Client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
    Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).
  • délai d'acheminement à titre indicatif, et soumis au mode de livraison choisi par le Client.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. Oscaro-Power.com informe le Client que le délai risque d’être plus long suivant la destination, notamment pour la Corse.
En tout état de cause le site Oscaro-Power.com s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

8.3. Anomalies de livraison

Le site Oscaro-Power.com suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs.
Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison le Service Client est à sa disposition, afin d'identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours. (« Aide et contact »).
En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la mise en place de ce remboursement.
En cas de retard important dans la préparation et l'envoi de sa commande, le Client a la possibilité de l'annuler par l'envoi d'une lettre recommandée, d'un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement par téléphone au 01 71 49 33 33 (l'annulation sera alors confirmée par mail par un opérateur).
A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).
Le site Oscaro-Power.com s'engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l'annulation du contrat.

8.4. Contrôle du colis

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

  • si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis
  • si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis

En parallèle de cette démarche, le Client doit informer le Service Client du site Oscaro-Power.com pour lui préciser le problème rencontré (« Aide et contact »).
Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, le site Oscaro-Power.com n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l'usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

8.5. Montant de la participation aux frais de livraison :

Oscaro-Power.com propose plusieurs modes de livraison dont le détail des conditions est précisé dans la rubrique « Aide et contact » du site Oscaro-Power.com :

  • Colissimo en 48h
  • Chronopost en 24h
  • DHL ou Geodis en 48h pour les produits hors gabarit ou visés par la norme ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route)

Le délai d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de nos entrepôts.
Oscaro-Power.com informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.
Les frais liés au transport sont calculés automatiquement sur le site Oscaro-Power.Com en fonction du volume et du poids des produits achetés.
La livraison est gratuite pour toute commande supérieur à 6.000€ TTC.

9. Procédure de retour des produits (hors garantie)

Pour effectuer un retour, le Client doit contacter le Service Client Oscaro-Power.com pour obtenir un bon de retour et le joindre à son colis. Selon le type de produits retournés, le site Oscaro-Power.com propose à ses Clients :

  • une étiquette de transport Chronopost à tarif préférentiel
  • un retour par transporteur à tarif préférentiel, organisé par le Service Client du site Oscaro-Power.com pour les pièces encombrantes ou visées par la norme ADR

Oscaro-Power.com fait l’avance des frais de retour qui seront ensuite déduits du remboursement des produits, sauf dans les cas suivants :

  • retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,
  • retour d’une pièce acceptée en garantie.

9.1. Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer le site Oscaro-Power.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le [formulaire de rétractation]({{{ base-img-url }}}/img/energy/oscaro-power-formulaire-de-retractation.pdf) prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Sous réserve que le site Oscaro-Power.com ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d'origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, le site Oscaro-Power.com procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.
Dans le cas contraire, le site Oscaro-Power.com se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.
Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans la rubrique « Aide et contact » du site Oscaro-Power.com.

9.2. Restrictions spécifiques

Les produits dématérialisés (type logiciel ...) ne peuvent pas être retournés une fois descellés.

10. Modalités de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé par le client.
Pour les commandes réglées par Carte bancaire, si le remboursement sur la carte initialement utilisée ne s'avère plus possible et pour les garanties, le remboursement se fera exclusivement par Virement Bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site Oscaro-Power.Com.
Pour les commandes réglées par Virement Bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site Oscaro-Power.com.
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente (Rubrique « Aide et contact »), donne lieu au remboursement :

  • du prix facturé pour les articles retournés
  • des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l'exception :

  • du retour d'une pièce autre que celle commandée, ou non conforme
  • du retour d'une pièce acceptée en garantie

10.1. Refus de remboursement

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

  • produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re commercialisation, ou incomplet
  • produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé
  • produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé
  • garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.
Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l'adresse de facturation renseignée pour la commande.

10.2. Délai de remboursement

Le site Oscaro-Power.com procèdera au remboursement dans les quatorze (14) jours à réception du retour de marchandise ou réception de la rétraction (en cas d'annulation de commande avant expédition).

11. Garanties

Les produits vendus sur le site Oscaro-Power.com doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Oscaro-Power.com ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté dans un système et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.
Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait.

11.1. Quelles sont les garanties légales ?

Tous les produits vendus sur le site Oscaro-Power.com sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Oscaro-Power.com.

  • Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ».

    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  • Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces et composants achetés sur le site Oscaro-Power.com.
  • Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  • Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Oscarlab, dont le siège social se trouve 6 boulevard Haussmann 75009 PARIS, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le client, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11.2. Comment solliciter une garantie légale ?

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par Oscarlab, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé, mandaté par Oscarlab qui se déplacera pour examen de l'installation.

  1. Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le client doit impérativement contacter le service client du site Oscaro-Power.com et ne pas démonter le produit concerné.
    Oscarlab pourra mandater un expert indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
  2. Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autre dysfonctionnement :
    Afin d'effectuer le retour de son article, le client doit se rendre sur son compte Oscaro-Power.com et sélectionner comme motif de retour, « la pièce reçue est défectueuse ».
    Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :
  • le site d'installation
  • la description détaillée du problème

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l'adresse [email protected] dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts.
Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.
Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo). A défaut, les frais de retour seront à la charge du Client.

Cas d'exclusions de prise en garantie :

  • l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l'article)
  • les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du fabricant ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l'article
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale de l'installation sur laquelle a été monté l'article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné
  • les dommages résultants d'une cause externe
  • les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés
  • les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport

Dans toutes ces hypothèses, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d'acceptation de prise en charge en garantie, le vendeur remboursera ou remplacera le produit dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.3. Qu’est-ce la garantie commerciale ?

Certains produits en vente sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le site Oscaro-Power.com n'est pas partie.
L'existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.
Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d'application de cette garantie présente sur la fiche produit du site Oscaro-Power.com et de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Garantie.

12. Force majeure

La responsabilité d’Oscaro-Power.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Oscaro-Power.com, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité en cliquant sur le lien ci-dessous :
Politique de sécurité et de confidentialité

14. Loi applicable, cadre réglementaire et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Le site Oscaro-Power.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu pour cas de force majeure ou en cas de faute du Client.
En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 01 71 49 33 33 et/ou par email a [email protected] afin de rechercher un règlement amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.
Les installations photovoltaïques peuvent relever d'un certain nombre d'obligations légales et réglementaires à respecter au préalable, ou lors du raccordement de votre installation. Nous vous invitons à vous informer auprès des organismes compétents (urbanisme, ENEDIS etc…) et sur notre site www.Oscaro-Power.com à l'onglet « Aide et Contact ». Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas du non-respect de ces obligations légales et réglementaires.

15. Contenu du site

Le site Oscaro-Power.com est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
Le site Oscaro-Power.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, le site Oscaro-Power.com ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part au site Oscaro-Power.com directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.
Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Oscaro.com ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

16. Liens avec les sites tiers

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Dernière mise à jour le 22 octobre 2018