En résumé, voici les éléments principaux à retenir:
La déclaration préalable de travaux en mairie est OBLIGATOIRE sauf pour les installations au sol de moins de 3kWc et de hauteur inférieure à 1m80
NB: si votre maison est sur une zone classée historique, Bâtiment de France, celle ci est néanmoins obligatoire même pour une installation au sol et les délais sont rallongés.
La demande de raccordement:
- Signature d'une convention d’Autoconsommation sans injection (CACSI) correspond à une démarche très simple de déclaration auprès d’ENEDIS, si vous souhaitez consommer la totalité de votre production. Elle s'applique pour les installations inférieures à 36kWc et selon votre puissance de raccordement.
- Contrat de raccordement d'Accès et d'Exploitation (CRAE ) permet le raccordement au réseau et le droit d’injecter dans le réseau d’ENEDIS et de valoriser son surplus.
L'attestation de conformité CONSUEL est OBLIGATOIRE pour:
- Toutes les installations avec valorisation du surplus d’énergie
- Toutes les installations de kit non pré-câblé
