En résumé, voici les éléments principaux à retenir :
La déclaration préalable de travaux en mairie est OBLIGATOIRE sauf pour les installations au sol de moins de 3kWc et de hauteur inférieure à 1m80
NB : si votre maison est sur une zone classée historique, Bâtiment de France, la déclaration obligatoire même pour une installation au sol et les délais sont rallongés.
La demande de raccordement :
- Signature d'une convention d’Autoconsommation sans injection (CACSI) : il s'agit d'une démarche très simple de déclaration auprès d’ENEDIS, si vous souhaitez consommer la totalité de votre production. Elle s'applique pour les installations inférieures à 36kWc et selon votre puissance de raccordement.
- Contrat de raccordement d'Accès et d'Exploitation (CRAE ) : ce contrat permet le raccordement au réseau et le droit d’injecter dans le réseau d’ENEDIS et de valoriser son surplus.
L'attestation de conformité CONSUEL est OBLIGATOIRE pour :
- Toutes les installations avec valorisation du surplus d’énergie
- Toutes les installations de kits non précâblés
